Directive européenne

Objectifs de la Directive européenne (UE) 2016/2102 du 22/12/2016

Outre la nécessité de rendre les contenus web accessibles à tous, en particulier pour les sites d’intérêt public, et les avantages « commerciaux » liés à cette démarche, la directive européenne (UE) 2016/2102 du 22/12/2016 donne maintenant un contexte légal à l’accessibilité numérique pour les pays membres.

La Directive vise à rapprocher les réglementations et à assurer une harmonisation minimale de la plupart des sites Internet publics et de leurs applications mobiles. Un mécanisme de contrôle et de plaintes devra être mis en place dans chaque Etat.

En 2 mots :

• Rendre les contenus web accessibles à tous, en particulier pour les sites d’intérêt public
• Contexte légal à l’accessibilité numérique pour les pays membres.
• Rapprocher les réglementations et assurer une harmonisation minimale de la plupart des sites Internet publics et de leurs applications mobiles.
• Un mécanisme de contrôle et de plaintes devra être mis en place dans chaque État.
• 4 grands principes de l’accessibilité (Perceptible, Utilisable, Compréhensible, Robuste)
• Niveau double A (AA) des WCAG 2.1 : l’accessibilité du site est optimisée pour améliorer le confort de consultation des utilisateurs.

Exigences prévues par la Directive

La Directive se base sur les 4 grands principes d’accessibilité :

• Perceptible
• Utilisable
• Compréhensible
• Robuste

Dans cet esprit, elle rend obligatoires les critères de niveau A et AA des WCAG 2.1 et plus précisément ses Functional Accessibility Requirements.

Les établissements visés devront en outre fournir, publier et mettre à jour une déclaration d'accessibilité selon un modèle précis.

Publication et mise à jour d'une déclaration d'accessibilité

• Nom et engagement de l’organisme
• État de conformité : Totale ou partielle, explication et exemptions
• Contenu non accessible : non-conformité avec la législation et charge disproportionnée
• Date de publication et réexamen
• Retour d’information et coordonnées de contact
• Procédure pour respect des dispositions
• Alternatives pour accéder aux contenus non accessibles

Planning de la Directive européenne

• 23/09/2018 : transposition par tous les États membres (et les Régions)
• 23/09/2019 : tous sites créés après la transposition
• 23/09/2020 : tous sites en activité doivent être accessibles
• 23/06/2021 : toutes les applications mobiles
• 23/12/2021, et ensuite tous les 3 ans : Chaque État doit fournir un rapport de suivi à la Commission

Organismes de service public (OSP) concernés

• L’État Fédéral
• Les Régions et Communautés
• Les Provinces et les Communes
• Les régies autonomes provinciales et communales
• Les établissements locaux chargés de la gestion du culte
• Les agglomérations et les fédérations de communes
• Les associations de provinces, les intercommunales et les associations de projet
• Les personnes morales de droit public qui dépendent, directement ou indirectement, des Régions et Communautés
• L'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dont soit :
  • L'activité est financée majoritairement par au moins un organisme visé ci-dessus
  • La gestion est soumise au contrôle d'au moins un organisme visé ci-dessus
  • L'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins un organisme visé ci-dessus
• Les associations formées par au moins un organisme visé ci-dessus dans la mesure où elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial

Les responsabilités des Etats membres sont :

• Veiller à ce que les organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour améliorer l’accessibilité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
• Transposer la Directive et désigner des organismes compétents.
• Veiller à ce que les Organismes du Secteur Public se conforment à la Directive.
• Contrôler périodiquement la conformité des sites internet et applications mobiles.
• Veiller à la possibilité d’une procédure de recours.
• Encourager et faciliter les programmes de formation.
• Prendre les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences, à leurs avantages, …
• Prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’application des exigences à d’autres services que ceux visés.
• Faire un rapportage à la Commission selon un calendrier précis.

Contenus de sites internet et applications mobiles non concernés

• Les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf si ces contenus sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs concernant des tâches effectuées par l'organisme du secteur public concerné
• Les médias temporels préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020
• Les médias temporels en direct
• Les cartes et les services de cartographie en ligne, pour autant que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation
• Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme du secteur public concerné, et qui ne sont pas sous son contrôle
• Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison:
  • De l'incompatibilité des exigences en matière d'accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l'authenticité de la reproduction (par exemple en termes de contraste) ou
  • De la non-disponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d'autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d'un contenu compatible avec les exigences en matière d'accessibilité
• Le contenu d'extranets et d'intranets, à savoir de sites internet qui ne sont accessibles qu'à un groupe restreint de personnes et non au grand public, publié avant le 23 septembre 2019 jusqu'à ce que ces sites internet fassent l'objet d'une révision en profondeur
• Le contenu des sites internet et applications mobiles qui peuvent être considérés comme des archives, à savoir qu'ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019.

Transposition de la Directive en Belgique

• L’État Fédéral
• Région de BXL Capitale : Ordonnance du 04/10/2018
• Région Flamande : Décret de gouvernance du 07/12/2018
• Communauté germanophone : Décret du 15/10/2018
• Région Wallonne : Décret du 02/05/2019
• Fédération Wallonie Bruxelles : Décret du 02/05/2019
• Commission Communautaire française (COCOF) : Décret du 03/05/2019

Enjeux de la transposition pour le secteur du handicap

• Usage et estimation de la charge disproportionnée
• Référentiel unique pour la Belgique orienté « personne handicapée »
• Vérification effective de l’accessibilité
• Information des propriétaires de sites concernés
• Manque de formation des professionnels du web et de la communication